A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

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24. Le membre du comité, l’enquêteur ou l’expert dresse un rapport dans les 10 jours de la date de la fin de son enquête particulière et le transmet sans délai au comité pour étude.
Décision 2005-06-15, a. 24.